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Honoraires

Sauf prise en charge complète par une assurance de protection juridique ou en cas d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’Avocat sont librement fixés en accord avec le client et fonction des critères principaux suivants :
  • Nature du litige,
  • Complexité et diligences à accomplir,
  • Notoriété, expérience de l’Avocat,
  • Situation du client.
Une fois les modalités de fixation et le montant des honoraires convenus, une convention d’honoraires doit être régularisée.
 
Celle-ci est obligatoire depuis la promulgation de la loi MACRON du 08 août 2015.
 
Les honoraires peuvent être fixés de plusieurs manières :
  • Au forfait : l’Avocat et le client conviennent d’un montant forfaitaire définitif pour toute la procédure et ce, dès l’ouverture du dossier et au vu des critères exposés ci-dessus.
  • Au temps passé : un taux horaire (200 euros HT) et les frais administratifs sont repris au sein de la convention d’honoraires. Le client verse des provisions et à la fin du traitement du dossier, un décompte de diligences est établi accompagné d’une facture de solde. Cette méthode est transparente quant au temps de traitement réalisé par l’Avocat.
  • Au résultat : lorsque le dossier s’y prête, cet honoraire peut s’ajouter à un honoraire fixe. Fonction du résultat obtenu (gain ou économie dans l’intérêt du client), l’Avocat perçoit un pourcentage.
Les honoraires ne peuvent être constitués que d’un honoraire de résultat.
 
Pour un rendez-vous ou une consultation juridique, le tarif peut varier entre 50 euros et 200 euros HT, fonction des recherches nécessaires, de l’étude de vos pièces, du souhait de disposer d’une consultation écrite plutôt qu’orale…
 

PROTECTION JURIDIQUE

Il s’agit généralement d’une option souscrite avec l’assurance habitation, voire l’assurance automobile.

Si vous en disposez, votre assureur dispose d’un barème de prise en charge et pourra intervenir afin de vous rembourser en tout ou partie les honoraires convenus.

N’hésitez pas à vous renseigner en contactant votre assurance, d'ouvrir le cas échéant un dossier et demander le barème.


AIDE JURIDICTIONNELLE

Elle constitue une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier de justice, expert…), fonction des ressources du foyer.

Maître Théodora BUCUR accepte d'intervenir à l’aide juridictionnelle.

Si vous pensez pouvoir y prétendre, vous pouvez d’ores et déjà télécharger, imprimer et compléter le dossier via le lien ci-dessous. Il conviendra d'y annexer copie de votre pièce d'identité, livret de famille, dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources récents...    

Seule une somme de 13 € reste à votre charge, au titre du droit de plaidoirie, appelé aussi timbre de plaidoirie (décret n°2014-1704 du 30 décembre 2014).

Cette somme est due à l’Avocat et reversée par lui auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français.

Télécharger le formulaire de dossier d’aide juridictionnelle

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'Avocat près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’Avocat
Conseil National des Barreaux
180, boulevard Haussmann à PARIS (75008)
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
 

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